RetourNotre analyse : En effet aucune loi ne précise qu’il faut un permis de construire pour une maison flottante, mais cela n'est pas la porte ouverte à une totale liberté. Le certificat d’établissement flottant, qui est un titre de navigation obligatoire pour un stationnement sur le domaine public, atteste simplement que les règles de sécurité et les prescriptions techniques sont respectées, mais ne dispense pas de l’application des autres réglementations, en particulier celles de l’urbanisme. Même les péniches peuvent y être soumises ! Spécialisés depuis 2006 dans les maisons flottantes et autres constructions sur l’eau, nous nous battons quant à nous pour que nos clients ne se placent pas dans l’illégalité. Le propriétaire aurait pu aussi nous consulter et obtenir une position ferme de l’administration avant de passer commande et se lancer dans l’aventure. Il n’y a pas de solution miracle !
Maison flottante : le projet prend l’eau 15 juillet 2010 20:26 - Le buzz immobilier Daniel Juppin, Quimpérois de 51 ans, a un rêve : ériger une maison en bois sur son plan d’eau de Saint-Thois. Les services de l’État refusent de lui délivrer un permis de construire. Lui assure que son projet, à l’arrêt, ne dépend que du droit fluvial. Ce plan d’eau, ils en rêvaient. Lorsque l’opportunité s’est présentée il y a dix ans à Saint-Thois, à proximité du canal de Nantes à Brest, les Juppin n’ont pas hésité. 3.000 m² d’étang en pleine nature, traversé par un petit ruisseau… Le bonheur. Et même s’ils ont sué sang et eau pour dévaser, évacuer les ronces ou stabiliser le site, ces Quimpérois n’ont jamais regretté leur achat coup de coeur. Ne manquait plus qu’une maison dans leur petit paradis. C’était sans compter sur le refus, il y a six ans, d’un permis de construire. Motif : trop éloigné des zones urbanisées de la commune. Qu’à cela ne tienne, le couple dépose un deuxième permis pour une maison tournante, avec moins d’emprise au sol. Nouveau refus. Même un stationnement pour caravane est rejeté. «J’ai cherché d’autres solutions, je suis même parti sur une construction dans les arbres, assure l’artisan de 51 ans. Et je suis tombé sur un constructeur qui réglait tous nos problèmes». La solution miracle se nomme Batiflo, société implantée à Pau (Pyrénées-Atlantiques), spécialisée dans les constructions flottantes (maisons, routes, ateliers ou parkings) pour zones à risques. Le projet se monte à 400.000 € pour une bâtisse de 180 m². La famille Juppin se jette à l’eau. «Aucune loi ne précise qu’il faut un permis de construire pour une maison flottante. C’est considéré comme une embarcation», assure le père de famille qui brandit une autorisation écrite des affaires fluviales et un certificat d’établissement flottant.”
Nouveau revers pour une maison flottante - Saint-Thois 16 juillet 2010 à 16:40 - Update Daniel Juppin, un habitant de Quimper contre qui le maire de Saint-Thois a pris le 5 octobre 2009 un arrêté prescrivant l’interruption des travaux entrepris pour son projet de maison flottante, a été une nouvelle fois débouté par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Le 3 mars dernier celui-ci avait en effet rejeté une première demande de suspension de la décision du maire au motif qu’il fallait obtenir un permis de construire pour ces travaux. Daniel Juppin faisait état de deux éléments nouveaux. D’une part, un arrêté du préfet du Finistère en date du 16 mars portant des prescriptions particulières portant sur le prélèvement dans le cours d’eau Le Moulin de la Roche. D’autre part la délivrance, par la direction départementale des territoires et de la mer, d’un certificat d’établissement flottant pour la plateforme flottante qu’il veut réaliser. « Ces deux documents sont relatifs à des législations distinctes de celle de l’urbanisme et ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le juge des référés dans l’ordonnance du 3 mars 2010 selon laquelle les travaux projetés requièrent l’obtention d’un permis de construire», a dit le juge. Comme le code de l’urbanisme prévoit que «Dans les cas de constructions sans permis de construire [...] le maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux [...]». Le maire était donc en situation de «compétence liée». Il ne pouvait faire autrement.
Lettre de jurisprudence du Tribunal Administratif de Rennes commentant l' ordonnance du Tribunal Administratif du 3 mars 2010 (affaire Juppin) PERMIS DE CONSTRUIRE - Travaux soumis au permis - Présentent ce caractère - Plate-forme flottante destinée à recevoir une construction à usage d’habitation. Il résulte des termes de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme que « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire (...) » Les travaux de réalisation d’une plate-forme flottante d’une surface hors oeuvre brute de 217,25 m2 destinée à recevoir une construction à usage d’habitation de 15 mètres de long sur 10 mètres de large, sur un plan d’eau ne comportant aucune communication avec un fleuve navigable ou un canal et appartenant au constructeur, constituent des travaux de construction au sens des dispositions précitées du code de l’urbanisme, dès lors que cette plate-forme ne pouvait pas être déplacée en dehors de l’étang. Par suite, aucun des moyens invoqués n’étant propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté interruptif de ces travaux pris par le maire au nom de l’Etat, sa suspension ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
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